Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par un client (le « Client »), d'un abonnement payant au service CleanBooking (le « Service ») proposé par l'éditeur identifié à l'article 2 (le « Vendeur »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent. Toute commande d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Réservations des clients finaux. Lorsqu'un particulier réserve une prestation via une page de réservation créée par un Client, le contrat de prestation est conclu entre ce particulier et le Client. Le Vendeur n'intervient qu'en qualité de fournisseur de l'outil technique et n'est pas partie à ce contrat : il ne réalise aucune prestation de nettoyage et n'en garantit ni l'exécution ni la qualité. Chaque Client est responsable de ses propres conditions de vente vis-à-vis de ses clients.

2. Identité du Vendeur

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale exacte de l'entreprise]
• Forme juridique et capital : [À COMPLÉTER : forme juridique et, le cas échéant, capital social]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse postale complète du siège]
• Immatriculation : [À COMPLÉTER : numéro SIRET et, le cas échéant, RCS et ville du greffe]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
• Contact : contact@cleanbooking.fr — +33 6 50 85 67 34

Ces informations sont également reprises dans les mentions légales.

3. Description du Service

Le Service est une solution logicielle en ligne (SaaS) de gestion d'activité destinée aux professionnels du nettoyage et des services à domicile. Selon la formule souscrite, il permet notamment d'établir des devis et des factures, de gérer des clients et des réservations en ligne, de publier une page de réservation, de synchroniser un agenda et d'encaisser des paiements en ligne.

Le contenu exact de chaque formule (Gratuit, Pro, Business), ainsi que les quotas d'usage associés, sont ceux décrits sur la page Tarifs au jour de la commande. Le Service est fourni en l'état, en mode hébergé ; aucune livraison de support matériel n'est effectuée.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le Client sélectionne sa formule et sa périodicité de facturation, vérifie le récapitulatif affiché (formule, prix, périodicité) puis valide son paiement. La validation du paiement forme le contrat.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment de son adresse électronique et de ses informations de facturation.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande, exprimés en euros. Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER : préciser si les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable et le traitement des Clients assujettis établis hors de France].

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de la période de facturation suivante, et après information du Client par courrier électronique [À COMPLÉTER : délai de préavis retenu avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif]. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 8.

Commissions sur les paiements encaissés via le Service : [À COMPLÉTER : indiquer, par formule, le taux de commission éventuellement prélevé sur les paiements encaissés par le Client via Stripe, ou indiquer qu'aucune commission n'est prélevée]. Les frais facturés par le prestataire de paiement restent à la charge du Client selon les conditions de ce dernier.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont collectées et conservées directement par Stripe sur ses propres infrastructures sécurisées.

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, selon la périodicité choisie. Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances suivantes sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le Vendeur en informe le Client et une période de régularisation lui est ouverte : [À COMPLÉTER : durée de la période de régularisation accordée avant suspension de l'accès]. À l'issue de cette période sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte bascule sur la formule gratuite. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel et adressées par courrier électronique.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié.

Pour les Clients consommateurs, le Vendeur rappelle qu'en application de l'article L215-1 du code de la consommation, l'information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

8. Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucune échéance ultérieure n'est prélevée. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf application de l'article 9 ou d'une disposition légale impérative.

Par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement persistant, usage illicite du Service, atteinte à la sécurité de la plateforme), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de manquement rendant impossible le maintien du Service.

Après la résiliation. Le Client peut exporter ses données depuis son espace personnel avant la date d'effet. Les données sont ensuite conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation

Clients consommateurs. Le Client qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

Conformément à l'article L221-28, 1° du même code, ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution du Service a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai à la demande du Client et que celui-ci se rétracte, il règle un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale et effectif employé inférieur ou égal à cinq salariés).

Comment se rétracter. Le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@cleanbooking.fr, ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 2, en précisant son nom, sa date de commande et sa décision de se rétracter. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Essai gratuit et garanties commerciales

Une formule gratuite est proposée en permanence, dans la limite des quotas indiqués sur la page Tarifs. Le Vendeur peut par ailleurs proposer une période d'essai des fonctionnalités payantes, ainsi qu'une garantie commerciale de remboursement : [À COMPLÉTER : durée exacte de l'essai gratuit, obligation ou non d'enregistrer un moyen de paiement, puis délai, périmètre et modalités de la garantie « satisfait ou remboursé » annoncée sur la page Tarifs]. Ces conditions sont celles annoncées sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Ces garanties commerciales s'ajoutent, sans s'y substituer, aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficient les Clients consommateurs.

11. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le Service conformément à la loi et aux conditions générales d'utilisation ;
• respecter ses propres obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles au titre de son activité, ainsi que celles applicables à ses relations avec ses clients ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (textes, photos avant/après, marques) et recueillir l'accord de ses clients avant toute publication d'image.

12. Disponibilité, maintenance et support

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Engagement de niveau de service : [À COMPLÉTER : indiquer si un taux de disponibilité contractuel est garanti et, le cas échéant, ses modalités de compensation ; à défaut, préciser qu'aucun SLA n'est accordé].

Le support est assuré par courrier électronique, avec les délais de réponse indiqués par formule sur la page Tarifs.

13. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une faute du Client, d'un manquement de celui-ci à ses obligations, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable au Vendeur. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni aux droits impératifs des Clients consommateurs.

14. Données personnelles

Pour les données des Clients, le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données que le Client enregistre sur le Service au sujet de ses propres clients, le Client est responsable de traitement et le Vendeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la fourniture du Service. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients titulaires d'un abonnement en cours sont informés par courrier électronique des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur ; celles-ci s'appliquent à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@cleanbooking.fr ou via le formulaire de contact. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu dans un délai d'un mois après réclamation écrite. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs].

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.